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“sous forme de paiements” in English
18 examples.- J’ai voté en faveur du rapport de M. Gauzès (A6-0039/2004) sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (Saint-Marin).
. I voted in favour of the report by Mr Gauzès (A6-0039/2004) on taxation of savings income in the form of interest payments (San Marino).
La directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est particulièrement pertinente à cet égard.
Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments is of particular note here.
En 2002, 60 % des revenus des exploitations agricoles irlandaises étaient sous forme de paiements directs aux producteurs remplissant les conditions requises pour bénéficier des exemptions de la boîte bleue.
In 2002, 60% of Irish farm incomes were in the form of direct payments to producers which qualify for 'bluebox' exemption.
Le Conseil "Affaires économiques et financières" a organisé, le 4 mars 2008, un échange de vues sur l'application de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
The Economic and Financial Affairs Council carried out an exchange of views on the application of the Directive on taxation of savings income in the form of interest payments on 4 March 2008.
Tel était l’objectif de la directive sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, plus communément appelée directive sur la fiscalité de l’épargne, qui a reçu un ferme soutien du Parlement européen.
That was the aim of the directive on taxation of savings income in the form of interest payments, more commonly referred to as the savings tax directive, which received the strong support of the European Parliament.
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le budget européen commence par un zéro; 0,89 % du revenu national brut va être dépensé sous forme de paiements l'année prochaine, c'est à dire 116 milliards d'euros.
(DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the European budget starts with a zero; 0.89% of gross national income is to be spent in the way of payments next year - EUR 116 billion.
L’accord qui a été conclu permettra l’adoption de mesures équivalentes à celles devant être appliquées par l’Union pour taxer efficacement les revenus de l’épargne sous forme de paiements effectués dans un État et destinés à des personnes résidant dans un autre.
The agreement that has been concluded will enable the adoption of measures equivalent to those to be applied by the EU to tax effectively savings income in the form of payments made in one State and intended for recipients residing in another State.
Pourquoi ne donnez-vous pas à l'éleveur de l'argent sous forme de paiements directs en lui disant : décidez vous-même si vous souhaitez abattre les veaux maintenant avec un poids d'élevage plus ou moins élevé ou si vous souhaitez sortir carrément de la production ?
Why not just pay the farmers and say: you decide, do you want to slaughter the calves now, irrespective of how fat or thin they are, or do you want to get out of production completely?
Cette directive vise à garantir que les revenus de l’épargne transfrontaliers perçus par des résidents de l’UE sous forme de paiements d’intérêts soient soit imposés dans l’État membre de résidence, soit soumis au retrait d’une taxe dans l’État membre qui est considéré comme l’État d’origine.
This Directive aims to ensure that cross-border savings income received by persons resident in the EU in the form of interest payments is either taxed in the Member State in which they are resident, or subject to a withholding tax in the Member State that is considered the source State.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
