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“sous forme de paiement” in English

17 examples
Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (
Taxation of savings income in the form of interest payments (
Nous devrions par exemple harmoniser les systèmes de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
For example, we should harmonise the taxation systems for savings income in the form of interest payments.
J'ai voté en faveur de ce rapport sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, car il renforce les principes de transparence et de justice fiscale.
I voted for this report on the taxation of savings income in the form of interest payments, because it reinforces the principles of transparency and fiscal justice.
Il serait donc logique qu'elles voient un peu plus loin et qu'elles investissent dans la monnaie électronique, soit sous forme de paiement via Internet ou de porte-monnaie électroniques.
It would be logical to combine that investment with a further step forward towards electronic money, either in the form of Internet money or smart-card electronic purses.
En réalité, il arrive souvent que les sommes remboursées par les pays du Sud, sous forme de paiement d'intérêts, soient désormais largement supérieures à celles autrefois reçues à titre de prêt.
In reality, in many cases, the sums repaid by the countries in the southern hemisphere, in the form of interest payments, are by now much greater than those originally received in the form of loans.
Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - Système commun de TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (débat)
Taxation of savings income in the form of interest payments - Common system of VAT as regards tax evasion linked to import and other cross-border transactions (debate)
Depuis lors, le Conseil a adopté, le 3 juin 2003, la directive sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, laquelle prévoit notamment un système d’échange d’informations.
Since then, the Council adopted the directive on taxation of savings income on 3 June 2003, which provides for a system of information exchange.
Nous condamnons fermement le fait que les États membres cultivant le tabac aient obtenu la possibilité de conserver jusqu’à 60% de l’aide actuelle en matière de tabac sous forme de paiement couplé jusqu’en 2010.
We strongly condemn the fact that tobacco-growing Member States were given the option of retaining up to 60% of the existing aid on tobacco as a coupled payment until 2010.
Monsieur le Président, le rapport Pérez Royo parle d'une proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
Mr President, Mr Fernando Pérez Royo's report is on a proposal for a Council directive to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community.
J'ai voté contre l'adoption du rapport Pérez Royo sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
I voted against the adoption of the report by Mr Pérez Royo on the proposal for a Council directive to ensue effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community.
A5-0061/2002, de M. Pérez Royo, sur la proposition de directive visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (COM(2001) 400 - C5-0402/2001 - 2001/0164(CNS)),
A5-0061/2002 by Mr Pérez Royo on the effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community (COM(2001) 400 - C5-0402/2001 - 2001/0164(CNS)).
L'Irlande connaît actuellement deux taux verts: le premier, pour le soutien de la PAC, sous forme de paiement des restitutions à l'exportation et des stocks d'intervention; ce taux ayant varié de façon substantielle au cours des derniers dix-huit mois.
In Ireland at present there are two green rates: the first is for CAP support, such as the payment of export refunds and intervention stocks and has varied substantially over the last eighteen months.
, de M. Hamon, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - C6-0464/2008 -, et
by Mr Hamon, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments - C6-0464/2008 - , and
par écrit. - (PT) Ce rapport concerne la proposition de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
This report concerns the draft European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments.
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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