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“source d'insécurité juridique” in English

4 examples
Ne s'agit-il pas là d'une source d'insécurité juridique?
Is it perhaps a source of insecurity of law?
D'après la Commission, la situation actuelle est source d'insécurité juridique pour les compagnies aériennes.
According to the Commission, this gives rise to legal uncertainty amongst the airlines concerned.
L'objectif de ces nouveaux textes est d'harmoniser les réglementations nationales qui peuvent différer, donc être source d'insécurité juridique pour les transporteurs routiers.
The purpose of these new texts is to harmonise national regulations, which can differ and are therefore a source of legal uncertainty for road transport operators.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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