Les éventuelles interdictions doivent être motivées par l'état psychologique de la personne concernée, et s'appliquer également aux individus soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale caractérisée.
All restrictions should relate to the psychological state of the individual and should also apply to people suspected of offences classed as crimes.
Les consommateurs qui sont soupçonnés d'avoir commis un délit ne peuvent subir de coupure d'accès à l'internet qu'après le prononcé d'un jugement par les autorités judiciaires et une procédure claire doit être suivie.
Consumers who are suspected of committing a punishable offence may only be cut off from the internet after a ruling has been brought by the judicial authorities and a clear procedure must be followed.
Je pense notamment à l'inquiétude que suscite le fait que des citoyens, des ressortissants européens, sont aujourd'hui maintenus dans, je dirais, le plus grand secret à Cuba parce qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis des actes terroristes.
I am thinking, in particular, of the concern regarding the fact that citizens, European nationals, are today being held in what I would call great secrecy in Cuba because they are suspected of have carried out terrorist acts.
Une attention particulière doit également être consacrée à la réforme de l’administration publique et à la lutte contre la corruption, en ce compris la mise en pratique de l’engagement de traduire en justice de hauts fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des crimes graves.
Particular attention must also be paid to the reform of public administration and the fight against corruption, including delivery on the promise of indictments of high-level officials alleged to have committed serious offences.