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politique agricole commune pour le travail voudrais dire chers collègues par écrit parti populaire sur les droits l'année dernière président en exercice nom de la commission autres pays par les états commission des budgets avec le conseil voudrais également

“soumission d'une” in English

6 examples
L’Union européenne devrait contribuer à ce processus et je salue l’intention de la présidence du Conseil de travailler à la soumission d’une contribution de l’UE.
The European Union should provide an input to this process and I welcome the intention of the Council presidency to work on the submission of an EU contribution.
L'élaboration d'une politique énergétique commune ne pourra se faire qu'après ratification du traité de Lisbonne par tous les États et soumission d'une proposition en ce sens.
The creation of a common energy policy requires the completion of ratification of the Lisbon Treaty and the submission of a proposal for such a common energy policy.
Les fonds structurels, actuellement gelés par la Commission, doivent être débloqués dès la soumission d'une stratégie régionale conforme à la législation européenne, ainsi que d'un plan de gestion des déchets fiable.
The structural funds, currently blocked by the Commission, must be released as soon as a regional strategy has been submitted, compliant with EU legislation, as well as a reliable waste management plan.
La Commission ayant pris du retard dans la soumission d'une nouvelle proposition de règlement, celui-ci ne pourra entrer en vigueur immédiatement après l'expiration du règlement actuel. Ce dernier doit donc être prolongé...
Given the Commission's delay in submitting a new proposal for regulation, which means that it cannot enter into force immediately after the term of the existing regulation, there needs to be an extension of the existing...
président en exercice du Conseil. - (DE) Je ne peux que répéter que la mesure concrète que nous comptons prendre le 19 avril - à savoir la soumission d'une proposition de révision de la décision-cadre - constitue un pas important en avant.
I can in fact do no more than repeat that the actual step we intend to take on 19 April - that being the submission of a revised draft of the framework decision - is an important step forwards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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