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“soumises aux mêmes règles” in English

5 examples
Les micro-entreprises ont raison de dire qu'elles ne devraient pas être soumises aux mêmes règles que les sociétés plus importantes.
Micro-enterprises are right to argue that they should not be subject to the same rules and regulations as bigger businesses.
Le fait que les entreprises publiques soient soumises aux mêmes règles que les entreprises privées dès l'instant où elles entrent sur le marché est on ne peut plus logique et correct.
It is surely only logical and reasonable that public undertakings, at the time when they enter into the market, should abide by the same rules as private undertakings.
L’important est que le renforcement soit basé sur des critères scientifiques et que toutes les industries agro-alimentaires soient soumises aux mêmes règles, avec le moins de bureaucratie possible.
The important thing is that the fortification be based on scientific criteria and that all of the agri-food industries be subject to the same rules with the least possible bureaucracy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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