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“soumises au contrôle démocratique” in English

5 examples
Il est bien évident que ces institutions doivent être soumises au contrôle démocratique.
These institutions must obviously be subject to democratic control.
La politique agricole, la politique de la pêche, la politique commerciale commune, la politique en matière de concurrence, la politique de développement; toutes ces matières ne sont pas encore soumises au contrôle démocratique.
Agricultural policy, fisheries policy, common trade policy, competition policy and development cooperation policy - none of these types of areas are yet controlled in this democratic way.
Ce traité implique en effet qu'un nombre encore accru de compétences soient soustraites aux élus des parlements nationaux, et remises entre les mains des institutions européennes, des institutions qui ne sont soumises au contrôle démocratique que dans une bien moindre mesure.
The treaty means that even more powers will be transferred from the elected representatives in the national parliaments to the EU's institutions; institutions which are under much weaker democratic control.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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