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“soumise par le parlement” in English

9 examples
Alors demandez aux milieux concernés et vous apprendrez qu' ils approuvent la proposition de solution soumise par le Parlement européen.
Ask those involved then, and you will see that the solution proposed by the European Parliament meets with their approval.
L'idée soumise par le Parlement européen de la possibilité pour la Commission de demander un vote de confiance à cette institution a été accueillie positivement.
The idea submitted by this House of the Commission being able to request a vote of confidence in it was positively welcomed.
Je regrette que la question que j'ai posée avec 42 autres députés n'ait pas encore été soumise par le Parlement en plénière en raison de l'opposition de la gauche.
I regret that the question put by myself and a further 42 MEPs has not yet been referred to Parliament in plenary because of opposition from the left.
Nous voudrions que la proposition soumise par le Parlement il y a environ un an - pour faire passer de 24 à 36 mois le délai pendant lequel des corrections peuvent être introduites - soit acceptée.
We would like to see the adoption of Parliament's proposal of about a year ago, to the effect that the period of time allowed for corrections should be extended from 24 to 36 months.
Néanmoins, la résolution soumise par le Parlement, y compris par mes collègues anglais, ne traite que de problèmes bien concrets de court terme, ceux auxquels sont confrontés aujourd'hui des milliers et des milliers de Britanniques et d'Européens.
However, this resolution tabled right across Parliament, including by my colleagues from England, deals with a very real and short-term problem faced by thousands and thousands of people in Britain and across Europe.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0307/97) de M. van Velzen, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition soumise par le Parlement européen au Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi (20-21 novembre 1997) - (C4-0389/97).
The next item is the report (A4-0307/97) by Mr Wim van Velzen, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, on the proposal of the European Parliament to the Extraordinary European Council Summit on Employment (20-21 November 1997) (C4-0389/97).
C'est la raison pour laquelle, comme plusieurs députés le savent, la Commission, à la suite de la requête soumise par le Parlement, a déclaré, au cours de la procédure de conciliation sur les lignes directrices, qu'elle présenterait en 1997 une proposition relative à des projets de ports maritimes.
That is the reason, as several Members of the House will know, why the Commission, following the request of this House, declared in the conciliation procedure on the guidelines that we would submit a proposal for seaport projects in 1997.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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