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sécurité commune monsieur le président madame portant sur eu lieu avons déjà dans l'intérêt rapport de m avec le conseil monsieur le commissaire mesdames nécessaire pour l'heure actuelle j'ai voté déjà dit mettre un terme marché du travail

“soumis aux mêmes dispositions” in English

4 examples
En réponse à une autre question posée, les vêtements chinois sont soumis aux mêmes dispositions que les produits communautaires.
In reply to another question raised, Chinese garments are subject to the same provisions as EU products.
À cet effet, il me semble légitime que l'ensemble des services proposant des oeuvres audiovisuelles au public soit soumis aux mêmes dispositions.
To this end, it seems legitimate to me that all services offering audiovisual productions to the public should be subject to the same regulations.
Monsieur le Président, je souhaiterais vous poser une question. Certains de mes collègues prétendent que les votes du vendredi sont soumis aux mêmes dispositions que ceux des autres jours en matière de vote par appel nominal pour l'allocation de nos indemnités.
Mr President, I would like to ask a question, because some of my colleagues tell me that these Friday votes are subject to the same rules as those on the other days with regard to participation in roll-call votes for the purposes of the payment of our salaries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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