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“soumis au parlement pour” in English

7 examples
Le procès-verbal de cette séance sera soumis au Parlement pour approbation au début de la prochaine séance.
The minutes of this sitting will be tabled for approval by Parliament at the start of the next sitting.
Le procès-verbal de cette séance sera soumis au Parlement pour approbation au début de la prochaine session partielle.
The Minutes of this sitting shall be submitted to Parliament for approval at the start of the next part-session.
L'Agence est toutefois en train d'achever la mise au point d'une stratégie quinquennale et de développer des indicateurs de performance clés, qui devront être soumis au Parlement pour examen.
The Agency is, however, finalising a five-year strategy and developing Key Performance Indicators, which will have to be submitted to Parliament for scrutiny.
Nous nous trouvons maintenant dans une situation parfaitement obscure où il est impossible de savoir quels sont les accords qui doivent être soumis au Parlement pour approbation et quels sont ceux qui peuvent seulement être commentés.
As a result, we now have a situation where it is completely unclear what agreements have to be submitted to Parliament for approval and what agreements only require comments.
. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la présentation du rapport annuel sur la politique de concurrence, soumis au Parlement pour faire l’objet d’un examen, d’un débat et d’une résolution, est un exemple des engagements tenus par la Commission.
. Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the presentation of the annual report on competition policy which is being presented to Parliament for examination, debate and resolution is an example of the Commission fulfilling its responsibilities.
Monsieur le Président, l'objet du protocole que avez soumis au Parlement pour approbation est simple: apporter à l'accord qui a été signé en 1990 avec la principauté d'Andorre les adaptations nécessaires et tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne.
Mr President, the subject of the protocol you submitted to Parliament for its approval is a simple one: to adapt the agreement signed in 1990 with the Principality of Andorra as necessary to take into account the accessions of Austria, Sweden and Finland to the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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