Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
tous les pays libre circulation mesdames et messieurs crise économique comme je l'ai sur le fait populaire européen faveur du rapport pour autant exercice du conseil contre le terrorisme entre l'union dès lors par rapport non seulement

“soumis au droit communautaire” in English

8 examples
Mais l'UE semble la considérer comme partie des RUP, c'est-à-dire un territoire de l'Union soumis au droit communautaire.
However, the EU appears to consider it to be among the outermost regions, in other words a territory of the Union that is subject to Community law.
Mais, concernant l’adhésion individuelle, je pense que c’est quelque chose qu’il faut suivre, comme il faut suivre le fait que ces partis doivent être soumis au droit communautaire.
Regarding individual membership, however, I think that is something that we ought to pursue, just as we should pursue the fact that these parties have to be subject to Community law.
Le sport, considéré en tant qu’activité économique, est soumis au droit communautaire, notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence de la même manière que d’autres activités économiques.
Insofar as sport generates economic activity, it is subject to EC law, including the internal market and competition rules in the same way as other economic activities.
Je soutiens également l'amendement ajouté à l'article 5 concernant les tarifs en matière de transport aérien et selon lequel le transport effectué entièrement au sein de la Communauté européenne devrait être soumis au droit communautaire.
Furthermore, I support the amendment, added in Article 5, relating to air transport tariffs, whereby carriage wholly within the European Community should be subject to European Community law.
Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que les tarifs appliqués par les transporteurs aériens désignés par le Népal pour assurer le transport exclusivement intracommunautaire de passagers et de marchandises doivent être soumis au droit communautaire.
I agree with the rapporteur that tariffs to be charged by the air carriers designated by Nepal for carriage of passengers and goods wholly within the European Union should be subject to European Community law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.