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“soumis à aucune condition” in English

5 examples
À nos yeux, le droit à l'avortement ne doit être soumis à aucune condition.
In our view, the right to free abortions should be unconditional.
- elle réduit de six à trois mois la période durant laquelle un citoyen d’un État membre peut séjourner dans un autre État membre sans être soumis à aucune condition, maintenant ainsi la situation actuelle;
- it reduced from six to three months the period in which a citizen of one Member State can reside in another Member State without any conditions applying, thus upholding the current situation;
Après cinq ans de résidence légale continue, les citoyens de l’Union obtiennent un droit de séjour permanent qui n’est plus soumis à aucune condition et, s’ils en font la demande, l’État membre d’accueil doit leur expédier un document attestant ce droit.
After five years of continuous lawful residence, EU citizens obtain permanent right of residence, which is no longer subject to any conditions, and, if they should request it, the host Member State must send them a document attesting to this right.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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