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“soumis à aucun contrôle” in English

17 examples
Leur point commun: nommés, ils ne sont soumis à aucun contrôle démocratique.
What they have in common is that they are not subject to any kind of democratic control after their appointment.
Quatrièmement, le processus n'est soumis à aucun contrôle par le Parlement, et je pense que c'est une très mauvaise chose.
Fourthly, the process is not subject to control by Parliament, which I think is a very bad thing.
Europol n'est soumis à aucun contrôle judiciaire actuellement, ni à aucun contrôle démocratique, comme nous l'avons dit à l'instant.
There is none, indeed there is no democratic scrutiny, as has become apparent.
Il est inadmissible qu’un fonds doté d’un budget total de cette envergure ne soit soumis à aucun contrôle parlementaire démocratique.
It is an untenable situation that a fund with an overall budget of this level is not subject to any democratic parliamentary control.
M. Wurtz a affirmé que la Commission jouit, en matière de concurrence, de pouvoirs discrétionnaires qui ne sont soumis à aucun contrôle.
Mr Wurtz said that the Commission has discretionary power in the field of competition which is not subject to control.
Il n'est pas possible que des comités scientifiques prennent des décisions pour nous tous sans être soumis à aucun contrôle démocratique.
It is not acceptable that there should be scientific committees, which are not subject to any democratic control, and which take decisions on behalf of all of us.
Or, force est de constater que nous nous trouvons aujourd'hui en face d'un organe qui n'est soumis à aucun contrôle du Parlement européen.
Yet, we have to recognise that today we are dealing with a body which is not subject to any European Parliament control.
(FI) Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire d'État, il s'agit d'un système particulier qui n'est soumis à aucun contrôle démocratique.
(FI) Madam President, Secretary of State, this is a peculiar system, which has no democratic supervision.
Madame Wemheuer, je dois vous dire à ce sujet que cela ne signifie pas que les cas de moins de 50 000 écus ne soient soumis à aucun contrôle.
Mrs Wernheuer, I must say to you in this respect that this does not mean that these cases below ECU 50 000 are not subject to any kind of inspection.
Après Helsinki, les commandants des forces armées des différents pays vont former un comité militaire de l'UE qui ne sera plus soumis à aucun contrôle démocratique.
Since Helsinki, the commanders of the defence forces of the various countries have formed an EU Military Committee, which is free of any kind of democratic scrutiny.
En revanche, les pays déjà membres de l'Union européenne n'étaient soumis à aucun contrôle de leur politique relative aux minorités ni de leurs relations avec ces mêmes minorités.
In contrast, the policies on, and the relationship towards, minorities of the countries which had by then gained membership of the European Union were not subject to any supervision.
Si, par la voie du traité de Lisbonne, le Conseil renforce effectivement sa position, les quelque huit milliards du budget ne seront soumis à aucun contrôle parlementaire ou même public.
With regard to Lisbon this means that if they really acquire more rights, there will be no parliamentary and public control over the eight billion.
La Commission ne doit plus se comporter comme un État dans l'État, pour employer une expression française, ou comme un État supplémentaire dans l'Union européenne, ce qui a été dit tout à l'heure, mais qui ne serait soumis à aucun contrôle politique, ni interne, ni de notre Parlement.
The Commission must not longer act as if it were a state within a state, to use a French expression, or like an extra state of the European Union, as someone said earlier, which is subjected to no political control, be it internal or from Parliament.
Les résultats que l’on peut observer et démontrer appartiennent à deux catégories: premièrement, ils sapent les systèmes juridiques nationaux efficaces et, deuxièmement, ils instaurent un système juridique supranational opaque, dont les organes supranationaux ne sont soumis à aucun contrôle.
The observable and demonstrable results fall into two categories: firstly, the undermining of efficient national legal systems and, secondly, the establishment of an opaque supranational legal system with attendant supranational bodies that are beyond supervision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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