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cinq ans pour la première fois crise économique sein de l'union européenne monsieur le président mesdames c'est pour dans les états pour laquelle communication de la commission dix ans commencer par selon moi lutte contre le terrorisme ont eu dernières années

“soumettre une proposition sur” in English

6 examples
Au plus tard trois mois après le rapport final et les propositions de critères, la Commission devra consulter le Comité de l'Union européenne pour le label écologique et lui soumettre une proposition sur la question.
Not later than three months after the final report and the draft criteria, the Commission shall consult the European Union Ecolabel board on a draft proposal on this issue.
Notre objectif est que le Conseil européen approuve un rapport que le haut-représentant, lorsqu'il aura été désigné, pourra utiliser comme point de départ afin de soumettre une proposition sur le service pour l'action extérieure.
The objective is for the European Council to agree on a report that the High Representative, once he or she has been appointed, will be able to use as a starting point when he or she tables a proposal on the External Action Service.
Je sais que d’aucuns auraient souhaité adopter des dispositions relatives au crédit hypothécaire, mais j’espère et je demande à la Commission de soumettre une proposition sur ce point qui s’avère extrêmement difficile à réglementer.
I know that some people would have liked to vote in favour of provisions on mortgage credit, but I hope and ask that the Commission presents a proposal on this point, which is extremely difficult to regulate.
En outre, il est particulièrement important pour la Commission de soumettre une proposition sur le troisième pilier en ce qui concerne la révision et l'accès à la justice aussi vite que possible, car il s'agit certainement du pilier le plus problématique.
In addition it is especially important for the Commission to submit a proposal on the third pillar regarding review and access to justice as speedily as possible, as this is surely the most problematic of them all.
Cette nouvelle forme de participation à l'élaboration des politiques de l'Union européenne permet à des citoyens européens d'appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur des questions présentant pour eux un intérêt et relevant des domaines de compétence de l'UE.
This new form of participation in the formulation of European Union policy allows European citizens to directly approach the Commission asking it to table a proposal on matters of interest to them, provided these fall within the framework of the EU's powers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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