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qu'il faut communauté internationale l'union européenne doit comme l'a pays en développement croissance économique marché unique voudrais tout d'abord exercice du conseil mettre en place par les états membres sur cette question s'agit là charte des droits faire l'objet

“soumettre un rapport spécial” in English

5 examples
Si une institution ne répond pas de manière satisfaisante à un projet de recommandation, je peux soumettre un rapport spécial au Parlement européen.
If an institution fails to respond satisfactorily to a draft recommendation, I may send a special report to the European Parliament.
En 2010, l'un de ces dossiers a conduit le Médiateur à soumettre un rapport spécial au Parlement, et c'est sur cela que porte le rapport de Mme Paliadeli.
One of these cases led the Ombudsman to submit in 2010 a special report to Parliament and this is the subject of Ms Paliadeli's report.
Ainsi, lorsqu'une institution ne suit pas mes recommandations dans un dossier qui soulève des questions fondamentales de principe, je peux soumettre un rapport spécial au Parlement.
For instance, when an institution does not comply with a recommendation in a case which raises fundamental questions of principle, I can issue a special report to Parliament.
Si une institution ou un organe communautaire ne parvient pas à répondre de manière satisfaisante à un projet de recommandation, le médiateur peut en dernier recours soumettre un rapport spécial au Parlement européen.
If a Community institutional body fails to respond satisfactorily to a draft recommendation, the Ombudsman’s ultimate weapon is a special report to the European Parliament.
En ce qui concerne les autres points, je me suis déjà engagé à solliciter une audition devant la commission des pétitions, lorsque je jugerai souhaitable et nécessaire de soumettre un rapport spécial à cette Assemblée, suite au rejet d’une solution à l’amiable ou d’un projet de recommandation.
As regards other points, I have already undertaken to ask to appear before the Committee on Petitions whenever I deem it advisable and necessary to submit a special report to this House following the rejection of a friendly solution or draft recommendation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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