Désormais, la Commission doit soumettre un rapport annuel.
The Commission must now submit a report every year.
La Commission s' est engagée à soumettre un rapport annuel sur la politique de développement communautaire et propose donc de traiter les TIC, le cas échéant, dans ce rapport annuel.
The Commission has promised to submit an annual report on Community development policy and therefore proposes to cover ICT, as appropriate, in that annual report.
Madame le Président, au cours du débat au Parlement européen, pendant l'automne 1995, relatif à l'accord du Parlement sur une union douanière avec la Turquie, la Commission a entrepris de soumettre un rapport annuel au Parlement sur l'évolution des relations avec la Turquie.
Madam President, during the debate in the European Parliament in the autumn of 1995 on Parliament's assent to the Customs Union with Turkey, the Commission undertook to submit an annual report to Parliament on the evolution of relations with Turkey.