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dans l'intérêt insister sur l'a dit proposition de directive pour cette raison par l'union européenne sur la question suis d'accord avec tous ceux moyennes entreprises chers collègues comme je l'ai peut être selon laquelle dans le cas

“soumettre de nouvelles propositions” in English

12 examples
Voulez-vous la retirer et soumettre de nouvelles propositions, ou attendre que le Parlement ait fait son travail?
Do you want to withdraw it and make new proposals, or wait until Parliament has done its job?
De même, je suis enchanté de voir que le Parlement européen invite la Commission à soumettre de nouvelles propositions.
Equally, I am pleased to see that the European Parliament invites the Commission to submit further proposals.
Deuxièmement, la Commission vient juste de soumettre de nouvelles propositions concernant la révision du règlement portant sur la création de l’OLAF.
Secondly, the Commission has just put forward new proposals for revising the regulation concerning the setting up of OLAF.
La Commission doit identifier les instruments financiers et les mesures fiscales existants et soumettre de nouvelles propositions d'ici le 30 juin 2011.
The Commission must identify the existing financial instruments and fiscal measures and table new proposals by 30 June 2011.
Je vous en prie, Monsieur le Commissaire: vous ne pouvez pas soumettre de nouvelles propositions si vous ne retirez pas cette directive dans le même temps.
I beg of you, Commissioner, you cannot make any new proposals without at the same time withdrawing the directive.
Le danger d’une Commission non soutenue par ce Parlement a obligé M. Barroso à soumettre de nouvelles propositions et ce fut un bon jour pour notre institution.
The danger of a Commission not supported by this Parliament forced Mr Barroso to make new proposals and that was a good day for our institution.
J' invite la Commission à étudier soigneusement les divers scénarios et à prendre en considération l' extension du règlement avant de soumettre de nouvelles propositions en 2003.
I would call on the Commission to carefully study the different scenarios and take enlargement into consideration before it presents us with new proposals in 2003.
La Commission a ensuite décidé, le 25 mars 2003, de réunir un groupe d'experts sur la traite des êtres humains, qui l'aidera à soumettre de nouvelles propositions concrètes à l'échelle européenne.
Then on 25 March 2003 the Commission decided to set up a group of experts on trafficking in human beings, which will assist the Commission in putting forward further concrete proposals at European level.
Je puis en tout cas vous assurer que si ce système de libre engagement que nous avons proposé ne marche pas, la Commission n'hésitera pas à soumettre de nouvelles propositions législatives dans ce domaine.
At any rate, I can assure you that if the self-imposed system we have proposed does not work, the Commission will not hesitate to submit new proposals for legislation in the sector.
La déclaration concernant l'article 1, paragraphe 6, traite de la pratique suivie, du recours systématique et de la consultation de la commission des sécurités au moment de soumettre de nouvelles propositions.
The declaration concerning Article 1(6) talks about the practice followed, systematic use and consulting the securities committee when it plans to submit new proposals.
C'est pourquoi, en juillet 1995, la commission a informé l'autorité budgétaire, par une communication pertinente, que le rapport semestriel sur les garanties ne constituait pas le moyen approprié pour évaluer le système et soumettre de nouvelles propositions.
For that reason, in July 1995 the Commission informed the budget authority in a special statement, that the six-monthly report on guarantees is not the appropriate means to assess the operation of the system and to submit new proposals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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