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“soumettre au parlement européen” in English

16 examples
Telles étaient les réflexions que je voulais encore soumettre au Parlement européen avant de conclure ce débat.
These are a number of objections that I wanted to put to the European Parliament at the end of this debate.
L'alternative déposée est une tentative de soumettre au Parlement européen certains différends nationalistes qui se poursuivent en Espagne.
The alternative tabled is an attempt to bring into the European Parliament certain nationalist disputes that are ongoing in Spain.
La Commission s’engageait à soumettre au Parlement européen et au Conseil les résultats et les propositions auxquelles cette étude aurait donné lieu.
The Commission committed itself to submitting to the European Parliament and the Council the results and the proposals that would emerge from this study.
Afin de mettre en œuvre un cadre de surveillance budgétaire efficace, la Commission devra absolument soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la possibilité d'introduire des titres de la zone euro.
In order to implement an effective budgetary surveillance framework, it is very important for the Commission to present the European Parliament and the Council with a report on the possibility of introducing Eurosecurities.
C'est pourquoi je demande avec insistance à la Commission de soumettre au Parlement européen une proposition législative générale pour une lutte plus efficace contre le commerce des êtres humains, dans les plus brefs délais possibles.
Therefore, I urge the Commission to submit to the European Parliament a comprehensive legislative proposal for a more effective struggle against trading in humans, within the shortest possible time.
L'article 6, paragraphe 3, prévoit la possibilité de prolonger cette période transitoire par le biais d'une législation basée sur un rapport que la Commission devait soumettre au Parlement européen et au Conseil avant le 1er février 2007.
Article 6(3) provides for the possibility of extending this transitional period by way of legislation, based on a report to be submitted to the European Parliament and the Council by the Commission before 1 February 2007.
Il nous semble singulier qu'il faille prévoir des rapports annuels sur l'application du droit communautaire et sur la politique de concurrence et non un rapport de la Commission à soumettre au Parlement européen sur les droits fondamentaux.
It seems rather strange to us that annual reports on the application of Community law and on competition policy should be planned, but not a report on fundamental rights for the Commission to submit to the European Parliament.
Depuis quelque temps déjà, la Commission réalise des analyses d'impact de ses propositions législatives avant de les soumettre au Parlement européen et au Conseil, mais le rapport indique que ces procédures d'analyse d'impact doivent encore être largement améliorées.
For some time, the Commission has already been carrying out impact assessments of legislation before submitting legislative proposals to the European Parliament and the Council, but the report states that these impact assessment procedures still need to be greatly improved.
Pour ce qui est des preuves, je peux soumettre au Parlement européen une série de déclarations publiques faites par le Premier ministre Aznar en Espagne, dans lesquelles il ne cache pas aux médias son soutien inconditionnel à Bush, y compris en cas d'attaque unilatérale.
I can provide the European Parliament with proof of this in the form of a series of significant public statements by Prime Minister Aznar in Spain, in which he demonstrates through the media his unconditional support for Bush, including for a unilateral attack.
En tant que président de la délégation chargée du Belarus, je rêve du jour où nous pourrons soumettre au Parlement européen une résolution notant avec satisfaction les changements survenus au Belarus pour permettre à ce pays de rejoindre la Communauté européenne civilisée.
Speaking as the chairman of the Belarus delegation I would like to see the day when we can put forward a Resolution to the European Parliament that notes with satisfaction that changes have taken place in Belarus to make that country part of the civilised European Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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