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entre les états membres premier ministre également être états membres doivent dans lequel d'un état par les états européen pour mettre un terme cour de justice pour laquelle deux ans sans aucun tous les pays juste titre

“soumette au parlement” in English

6 examples
Nous demandons que l'on soumette au Parlement deux textes distincts, avec deux votes distincts, sur les inventions biotechnologiques, l'un concernant le domaine médical, l'autre le domaine agricole.
We want two different texts to be put before the European Parliament with separate votes on the biotechnological inventions, one concerning the medical field and the other concerning agriculture.
J'ai demandé, entre autres choses, que la Commission tire les conclusions nécessaires des arrêts les plus récents de la Cour de justice - Kohll et Decker, par exemple - et les soumette au Parlement.
I have requested, inter alia, that the Commission also draw the necessary consequences from the most recent Court of Justice rulings - Kohll and Decker, for example - and present these to Parliament.
Il est donc essentiel que la Commission soumette au Parlement le rapport initial sur les résultats obtenus au cours des six premiers mois du projet pilote qui a commencé le 15 avril de cette année et impliqué 15 États membres.
It is therefore essential for the Commission to submit to Parliament the initial report on the results obtained in the first six months of the pilot project that began on 15 April of this year, and involved 15 Member States.
Je compte que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil, d'ici la fin de l'année, une communication qui comportera une évaluation globale du rapport et une présentation des orientations pour les actions à venir.
My intention is that the Commission should send the European Parliament and the Council a communication by the end of the year, in which an overall assessment of the report will be presented, along with guidelines for future action.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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