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entre les états membres premier ministre également être états membres doivent dans lequel d'un état par les états européen pour mettre un terme cour de justice pour laquelle deux ans sans aucun tous les pays juste titre

“soumette au conseil” in English

4 examples
Le nouveau règlement prévoit que la Commission soumette au Conseil et au Parlement, pour le 30 avril, un rapport annuel sur les actions qu'elle a menées l'année précédente.
- The new regulation provides for the Commission to submit an annual report to the Council and to Parliament on its actions the previous year by 30 April of the following year.
Deuxièmement, je demande que la Commission soumette au Conseil un plan de communication et d’information dans le cadre du paquet lorsqu’elle est invitée à prendre une décision sur n’importe quel projet européen.
Secondly, I demand that the Commission should submit to the Council a communication and information plan as part of the package when it is required to decide on any and every European project.
La présidence estime qu’il est important que chaque présidence soumette au Conseil un rapport exposant dans les détails ses projets de mise en œuvre du programme de travail, et elle invite la Commission à tenir le Conseil régulièrement informé des progrès à ce niveau.
The Presidency thinks it is important for every Presidency to submit a report to the Council, setting out in detail its plans for implementing this work programme, and it calls on the Commission to keep the Council regularly informed on the progress with implementation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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