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“soumettant des propositions” in English

4 examples
Cela pourrait être réalisé en soumettant des propositions de consultation appropriées.
This could be done by submitting appropriate proposals for consultation.
C' est une bonne chose que la Commission européenne ait examiné la politique de l' Union européenne concernant les missions d' assistance et d' observation électorales, en soumettant des propositions axées sur une meilleure approche et une modernisation de cette politique.
I welcome the fact that the European Commission has screened the EU policy on election assistance and observation and has come up with proposals for a better approach towards this policy, and for updating the same.
Si un texte ne peut être adopté par les ministres et les responsables du Conseil, il y a toujours la possibilité de se tourner vers la Cour de justice au Luxembourg en lui soumettant des propositions dont les électeurs, les parlements nationaux ou encore les gouvernements ne sauront rien.
If something cannot be adopted by Council ministers and officials, there is always the possibility of going to the Court of Justice in Luxembourg with proposals that neither the electorate, national parliaments nor governments will know anything about.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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