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“soumet au parlement” in English

7 examples
Le rapport Bourlanges soumet au Parlement une résolution peu habituelle.
The Bourlanges report contains a resolution that departs from the norm.
Permettez-moi de qualifier brièvement ce rapport d'»historique», puisqu'il est le premier que soumet au Parlement le premier médiateur européen.
I venture to describe this report, in a word, as historic, because it is the first report submitted to the European Parliament by the first European Ombudsman.
Pour la première fois, la Commission soumet au Parlement européen ce programme indicatif sur le nucléaire et nous ne pouvons que nous féliciter de cette consultation.
For the first time, the Commission has submitted to the European Parliament this indicative programme on the nuclear industry and we can only welcome this consultation.
A l'heure actuelle, la commission d'enquête soumet au Parlement son rapport, c'est-à-dire la partie A, où apparaissent les résultats de l'enquête, les recommandations pour l'avenir et les opinions minoritaires.
The Committee of Inquiry is now presenting to Parliament part A of its report, which consists of the results of the inquiry, recommendations for the future, and the minority opinions.
La proposition que la Commission soumet au Parlement a, selon moi, un objectif prioritaire : remédier à la situation de discrimination dans laquelle se trouvent actuellement les entreprises européennes de commerce électronique par rapport aux entreprises de pays tiers.
The proposal which the Commission has referred to Parliament has, in my opinion, a priority objective: to remedy the discriminatory situation currently suffered by European e-commerce companies in comparison to companies from third countries.
Expressions with “soumet au parlement”
commission soumet au parlement4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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