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“sont tenues par” in English

8 examples
Les minutes de nos discussions sont tenues par le secrétaire.
The records of our discussions are kept by the secretary.
Or les trois institutions sont tenues par cet accord qui devrait gouverner la situation actuelle.
All three institutions are bound by that agreement and that is what should govern this situation.
Quatre chaînes nationales n'ont pas rempli les obligations d'enregistrement auxquelles elles sont tenues par la loi.
Four national stations have failed to comply with their statutory registration requirements.
Étant donné qu'elles sont tenues par des délais prévus par la loi, toute disposition provisoire que la Commission pourrait imposer serait publiée le 31 mai au plus tard.
Since they are governed by statutory deadlines, any provisional measures which the Commission may impose must be published by 31 May at the latest.
Il est clair que si de nouvelles professions sont incluses dans le champ d'application, cela pose quelques problèmes parce que ces professions sont tenues par certaines règles.
Obviously, when we include new groups of professionals in the scope of money laundering, we sometimes encounter problems because these groups of professionals are obliged to take certain measures.
Alors, pourquoi les communautés de pêcheurs font-elles pression pour maintenir de grandes flottes onéreuses si, en réalité, il n' y a pas suffisamment de poissons et qu' elles sont tenues par les quotas ?
So why do we get this pressure from the fishing communities to maintain large expensive fleets if, in fact, the fish are not there and we are bound by quotas?
Les autorités danoises ne considèrent pas qu'elles sont tenues par la législation communautaire de verser ces prestations aux travailleurs en préretraite lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées par la législation danoise.
The Danish authorities do not consider that they are obliged under Community law to pay this compensation to workers taking early retirement who do not meet the conditions required under Danish law.
Tous ceux qui veulent travailler sur le marché� - pas seulement les exploitations biologiques, qui sont tenues par la loi d’être sans OGM, mais également de larges pans de l’agriculture conventionnelle� - considèrent ceci comme faisant partie de leur marché.
All those who want to operate on the market – not just the organic holdings, which are legally required to be GM-free, but also large sections of conventional agriculture – see this as part of their market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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