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l'article paragraphe suis d'accord avec pour l'union européenne états membres de l'ue pour laquelle par le passé sur la proposition certains états membres dans l'ue deuxième lecture nouveaux états membres d'un accord qu'il existe rapporteur m chaque état

“sont soumises à aucune” in English

8 examples
Les banques ne sont soumises à aucune obligation.
Banks are not being placed under any obligation.
Les entreprises de pays tiers qui ne sont pas membres de l'Union ne sont soumises à aucune taxation.
Companies from countries which are not members of the EU are not taxed at all.
Cela signifie que, pendant le transport, les marchandises ne sont soumises à aucune taxe - un problème similaire à celui rencontré pour le trafic de transit.
In other words, the goods are outside tax during transport - a similar problem to that of the transit system.
À mon avis, deux paradoxes sont à relever: il existe des sociétés internationales de notation, mais elles ne sont soumises à aucune surveillance internationale.
In my opinion, there are two paradoxes: there are international rating firms, but they are not subject to international supervision.
Les boissons appelées énergétiques ne sont couvertes par aucune législation spécifique et ne sont soumises à aucune procédure d' approbation au niveau communautaire.
So-called energy drinks are not covered by any specific legislation and are not subject to an approval procedure at Community level.
Contrairement à toutes les autres denrées alimentaires, les boissons alcoolisées ne sont soumises à aucune obligation en matière d'indication des ingrédients sur l'étiquette.
Unlike other foodstuffs and beverages, alcoholic beverages have hitherto been exempt from compulsory labelling of ingredients.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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