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“sont soumis aux règles” in English

6 examples
Il est vrai qu'ils sont soumis aux règles sur la compétence et la protection de l'investisseur, mais est-ce suffisant?
It is true that they are subject to rules on competence and investor protection, but is this sufficient?
Ce n'est donc que dès lors que les États choisissent de soumettre leurs services publics à la loi du marché, qu'ils sont soumis aux règles de ce marché et peuvent entrer dans la négociation.
It is only when the States choose to subject their public services to market rules, therefore, that they become subject to the rules of this market and can enter the negotiations.
Si les services de santé sont soumis aux règles du traité, ils ne peuvent néanmoins pas être considérés comme des services marchands ordinaires car ils sont investis d'une mission d'intérêt général.
Although health services are subject to the rules of the Treaty, they cannot be considered as ordinary commercial services because they are invested with a mission of general interest.
Alors que l'inflation est maîtrisée, quasiment inexistante, alors que les États nations sont soumis aux règles contraignantes liées à la mise en place de l'euro, le budget de l'Union européenne flambe.
Although inflation is under control and indeed almost non-existent, and although the Member States are subject to restrictions in connection with the introduction of the euro, the European Union budget is increasing wildly.
En effet, l' article 86 du traité instituant la Communauté, l' ex-article 90, prévoit que les services d' intérêt économique général sont soumis aux règles de concurrence dans les limites où l' application de ces règles ne fait pas échec à leur mission.
In fact, Article 86 of the EC Treaty, formerly Article 90, stipulates that services of general economic interest are subject to the rules on competition only insofar as the application of such rules does not obstruct the performance of the particular tasks assigned to them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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