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chaque année politique agricole commune dans l'intérêt fondée sur jour appelle prendre en considération président chers collègues pacte de stabilité européenne pour tous les pays certains états dans lequel proposition de la commission pays d'origine dans les régions

“sont soumis aux mêmes” in English

11 examples
L'UE peut réussir quand tous ses membres sont soumis aux mêmes normes.
The EU can succeed when all its Members are treated by the same standards.
Bien sûr que oui, mais seulement si tous les producteurs sont soumis aux mêmes exigences et aux mêmes conditions.
Of course we do, but subject to the same requirements and conditions for all producers, both inside and outside the Union.
En réponse à une autre question posée, les vêtements chinois sont soumis aux mêmes dispositions que les produits communautaires.
In reply to another question raised, Chinese garments are subject to the same provisions as EU products.
Les transports d'animaux en provenance de l'extérieur de l'Union ne doivent être autorisés que s'ils sont soumis aux mêmes règles que dans l'Union.
Transport of animals from outside the Union should only be admitted if they have been treated in the same way as in the Union.
En vertu de la politique agricole commune actuelle, tous les agriculteurs de l'Union européenne sont soumis aux mêmes obligations, ce qui implique des investissements coûteux.
Under the current common agricultural policy, all farmers in the European Union have to meet the same obligations, which entails costly investments.
Celui-ci exprime un engagement clair en faveur à la fois de normes environnementales élevées et d’un marché intérieur opérationnel, au sein duquel tous sont soumis aux mêmes règles de base.
This expresses a clear commitment to both high environmental standards and a functioning internal market in which all are subject to the same ground rules.
Ce n'est que lorsque les avocats exercent la même activité que les banques, à savoir la gestion de patrimoines et la gestion financière, qu'ils sont soumis aux mêmes règles que celles appliquées aux administrateurs de biens. C'est clair.
Only when lawyers fulfil the same functions as banks - that is, to administer property or money - is it clear that the same rules should apply to them as to providers of financial services, and I believe that this is also achieved through the amendments.
Monsieur le Président, je souhaiterais vous poser une question. Certains de mes collègues prétendent que les votes du vendredi sont soumis aux mêmes dispositions que ceux des autres jours en matière de vote par appel nominal pour l'allocation de nos indemnités.
Mr President, I would like to ask a question, because some of my colleagues tell me that these Friday votes are subject to the same rules as those on the other days with regard to participation in roll-call votes for the purposes of the payment of our salaries.
Les fonds libérés par la Commission pour l'initiative PPLE sont soumis aux mêmes principes que les autres fonds en provenance du Fonds européen de développement et la Commission prend soin d'impliquer le comité du FED, c'est-à-dire les États membres, à tous les stades de la procédure.
The funds released by the Commission for the HIPC Initiative are subject to the same principles as other funds originating from the European Development Fund and the Commission is carefully involving the EDF Committee, that is Member States, at all stages.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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