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“sont réglementés par” in English

5 examples
Les visas ne sont pas introduits par catégories de personnes, ils sont réglementés par pays et par nationalité.
Visas are not introduced by category of person; visas are governed by country and by nationality.
Cela ne s’applique pas, par exemple, aux documents d’assurance sociale, car ceux-ci sont réglementés par la directive 1408/71/CEE.
It does not apply, for example, to social insurance documents, because these are dealt with under Directive 1408/71/EEC.
. - Les cookies, logiciels publicitaires, logiciels espions et types similaires de logiciels sont réglementés par l’article 5, paragraphe 3, de la directive sur la protection de la vie privée.
. Cookies, adware and spyware and similar types of software are regulated by Article 5(3) of the e-Privacy Directive.
Néanmoins, je suis convaincue que s'ils sont réglementés par un ensemble de dispositions efficaces et claires, ils contribueront à nous permettre d'obtenir pour un coût rentable la nécessaire réduction des rejets atmosphériques.
I am nonetheless convinced that, if they are regulated as part of a system with clear and effective conditions, such mechanisms will contribute to our being able, in a cost-effective way, to achieve the reductions in emissions which we need.
Les droits sont réglementés par les organes publics. Dans l'arène européenne, nous avons des institutions, c'est-à-dire la Commission, le Conseil et la Parlement: la Commission avec des pouvoirs d'initiative, le Conseil et le Parlement à travers la procédure de codécision.
Rights are regulated by public bodies; specifically in the European arena we have institutions, namely the Commission, the Council and Parliament: the Commission with its power of initiative, the Council and Parliament through the codecision procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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