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“sont réglementées par” in English

7 examples
Mesdames et Messieurs, au sein de l'Union européenne, les substances actives utilisées dans les produits pharmaceutiques et phytosanitaires sont réglementées par des directives spécifiques.
Ladies and gentlemen, the active substances in medicines and plant protection products are covered by the corresponding EU directives.
Les exportations éventuelles des fibres d'amiante sont réglementées par le règlement (CE) n° 689/2008 et, depuis 2005, un seul cas d'exportation de fibres d'amiante de l'Union européenne vers un pays tiers a été notifié.
Any potential exports of asbestos fibres are regulated under Regulation (EC) No 689/2008, and, since 2005, there has been only one notified case of asbestos fibres being exported from the European Union to a third country.
. - Monsieur le Président, les substances chimiques en Europe sont réglementées par une bien piètre législation dans le cas des quelque 30 000 anciens produits, et par une législation plutôt satisfaisante pour les quelque 3 000 produits plus récents.
Mr President, chemicals in Europe are regulated by very poor legislation in the case of the 30 000 or so older chemicals and relatively good legislation in the case of the approximately 3 000 new chemicals.
Cela ne signifie toutefois pas que les travailleurs danois ne soient pas informés ou consultés ; ces choses sont réglementées par le biais d'accords de collaboration conclus entre les partenaires sociaux suivant la tradition danoise, qui octroie un vaste champ d'action aux partenaires sociaux.
That does not, however, mean that employees are not consulted and informed in Denmark. This is specifically regulated via cooperation agreements between the social partners in accordance with the Danish tradition of greater freedom between the social partners.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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