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“sont prévus par” in English

7 examples
Nous devons donc nous y conformer. Et cela, tels qu'ils sont prévus par le Traité; il ne faut surtout pas les alléger.
We must abide by these criteria as stipulated in the Treaty; they must not be relaxed.
Cette dernière devrait cependant être soutenue par des instruments plus concrets, qui sont prévus par la Constitution mais qui pourraient peut-être être avancés.
The initiative should, however, be supported by more substantial instruments, which are foreseen in the Constitution but which might perhaps be brought forward.
Il y aurait donc une hypocrisie totale à prétendre qu'il n'y a pas d'autres soutiens matériels que ceux-là même qui sont prévus par les moyens et le budget de notre institution.
It would therefore be extremely hypocritical to claim that the only material support is provided by Parliament and its budget.
La plupart des États membres imposent des limites de dépenses très strictes afin de satisfaire aux critères de convergence qui sont prévus par le traité sur l'Union européenne et qui conditionnent la participation à l'Union économique et monétaire.
Most of the Member States are imposing very strict spending limits in order to meet the convergence criteria provided for by the Treaty on European Union and conditioning participation in economic and monetary union.
Deuxièmement, un amendement incorpore la notion de couverture des revendications et des dédommagements qui sont versés en cas de licenciement et qui sont prévus par la convention internationale 173, et je ne vois pas pourquoi, en Europe, nous ne pouvons pas les couvrir.
Secondly, this amendment is an inclusion in the sense of covered claims and severance pay, as provided for in International Labour Convention No. 173, and I fail to see why we cannot cover them in Europe.
Monsieur le Président, Madame la Députée, je suppose que, lorsque vous parlez des aides, vous pensez au premier chef aux versements directs tels qu'ils sont prévus par les organisations de marché et qui font l'objet d'une grande discussion dans le cadre du débat sur l'élargissement.
Mr President, Mrs Izquierdo Rojo, I assume that when you talk about support, you are referring primarily to the direct payments provided for in the market organisation, and which constitute a major theme in the enlargement debate.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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