Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍

“sont prévues par” in English

16 examples
Les normes à respecter lors des tests sont prévues par ce règlement comme des mesures de mise en œuvre.
The requirements to be met in the tests are laid down in this regulation as implementing measures.
Au Royaume-Uni, des recours et des réparations sont prévues par l’article 75 de la loi sur le crédit à la consommation.
In the UK, Section 75 of the Consumer Credit Act provides for remedies and redress.
En vertu des dispositions actuelles, les États membres peuvent fixer dans leur propre législation des normes plus strictes que celles qui sont prévues par la directive.
The present provisions mean that Member States can lay down stricter standards in their own legislation than those required under the Directive.
Au sujet des amendements 3, 18 et 19: à nouveau, nous acceptons l’esprit de ces propositions, mais les actions proposées sont prévues par le mécanisme de suivi envisagé par le règlement.
On Amendments Nos 3, 18 and 19: again we agree with the spirit of these proposals, but the actions being proposed are provided for by the monitoring mechanism contemplated by the regulation.
Ces nouvelles conditions sont prévues par le traité de Lisbonne et par ce mécanisme de coopération plus étroite, et je voudrais souligner que nous avons dûment averti de leurs conséquences.
These new conditions are provided by the Treaty of Lisbon and this mechanism of closer cooperation, and I would point out that we gave due warning of their consequences.
Nous lisons d'abord que l'Union est un espace libre pour les personnes, un espace libre au sens économique du terme avec, en effet, les quatre libertés qui sont prévues par les traités fondamentaux.
We read first of all that the EU is an area of freedom for people, an area of freedom in the economic sense of the term with, indeed, the four freedoms laid down by the basic treaties.
J'ai une question à poser au commissaire Dimas qui est ici ce soir: quelle serait votre réaction si les États membres souhaitaient aller plus loin et adopter des mesures plus approfondies que celles qui sont prévues par la directive?
I have a question for Commissioner Dimas, who is here this evening: how would you feel if individual Member States wanted to go further and adopt more extensive measures than are stipulated in this Directive?
C'est ce que dit l'accord ADPIC, ou TRIPS, du GATT, mais nous disons tout aussi clairement, Madame Kinnock, qu'il est des cas où des dérogations au droit des brevets sont admises, sont prévues par l'accord sur la propriété intellectuelle.
This is clearly stated in the GATT TRIPs agreement, but we should say just as clearly, Mrs Kinnock, that there are cases where exemptions to patent law are permitted and are authorised under the TRIPs Agreement.
Nous devrons avoir ces discussions parce que le traité, à ses articles 311, 312 et 324, évoque un certain nombre de contacts qui doivent avoir lieu entre nos différentes institutions, et nous les aurons parce qu'elles sont prévues par le traité.
We shall have to hold these debates because Articles 311, 312 and 324 of the treaty mention a number of consultations that must take place between our various institutions, and we shall ensure that they do take place because they are provided for in the treaty.
Je voudrais dire simplement ceci : ces capacités militaires, cette capacité d' intervention de l' Union européenne et cette extension du cadre d' activité sont prévues par le traité d' Amsterdam, qui est entré en vigueur en mai de l' année dernière.
I will only say that this military capability, this intervention capacity of the European Union and this extension of its area of activity are all specified in the Treaty of Amsterdam which entered into force in May last year.
Expressions with “sont prévues par”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.