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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“sont pas régis par” in English

5 examples
Or, je connais le règlement général des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, et je sais qu'ils ne sont pas régis par la même règle.
I am quite familiar with the General Regulation on the Structural Fund and on the Cohesion Fund, and I am aware that they are not governed by the same rules.
Le fait est que la majorité des recours déposés ne portaient pas sur les domaines réglementés mais sur les autres, autrement dit, sur les domaines qui ne sont pas régis par les directives sectorielles.
The fact is that most of the complaints received were not about the regulated areas but about those areas that were not regulated, that is to say, the areas not covered by the sectoral directives.
La Commission pense que le domaine d’action du cadre de référence commun peut inclure la possibilité pour les assemblées législatives nationales d’utiliser celui-ci même dans des secteurs qui ne sont pas régis par le droit communautaire.
The Commission believes that the scope of the common frame of reference can include the possibility for national legislatures to use it even in sectors not governed by Community law.
Les tribunaux européens ont statué que de tels systèmes unilatéraux de quota pour l’approvisionnement ne sont pas régis par l’article 81 du traité CE lorsqu’il n’existe pas suffisamment de preuves qu’ils résultent d’un accord avec les grossistes.
The European courts have held that such unilateral supply quota systems are not within the scope of Article 81 of the EC Treaty when there is not enough evidence that they are the result of an agreement with wholesalers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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