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“sont pas punissables” in English

5 examples
Ainsi, en cas de condamnation pour des faits qui ne sont pas punissables dans l’État membre de la nouvelle procédure pénale, la condamnation n’est pas prise en considération.
Thus, in the event of a conviction for a crime which does not exist in the Member State trying the new case, the conviction is not taken into account.
Nous devrions également insister sur le fait qu’il ne doit pas être tenu compte d’une condamnation à l’étranger pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre.
We should also emphasise that, during the course of criminal proceedings in a Member State, we cannot allow convictions handed down abroad to be taken into account if they relate to acts that are not punishable in the Member State in question.
De surcroît, au cours d’une procédure pénale dans un État membre, il ne doit pas être tenu compte d’une condamnation ferme pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre.
Moreover, in the case of criminal proceedings in the Member State, a firm conviction related to acts not punishable in that Member State must not be taken into account.
Il en va de même lorsque les opposants qui ne sont pas des terroristes sont intimidés ou lorsque des gens peuvent être mis en prison pour des actes qui, dans leur pays, ne sont pas punissables.
This also applies if oppositional non-terrorists are bullied or if people are imprisoned for actions which are not punishable in their own countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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