Vous le savez, Mesdames et Messieurs, de telles sanctions ne sont pas prévues par le règlement des fonds pour la période 2000-2006.
As honourable Members will know, no provision is made for such penalties under the fund rules for the period 2000-2006.
Les réunions décisives pour rétablir la confiance des marchés ne sont pas prévues par les traités actuels ni par le traité de Lisbonne.
The decisive meetings to re-establish market confidence are not provided for in the current Treaties or in the Treaty of Lisbon.
Ces dispositions sont incluses dans les amendements pertinents du Parlement européen - et c'est pourquoi ceux-ci ont eu mon soutien - alors qu'elles ne sont pas prévues par la position commune du Conseil.
These positions are contained in the relevant amendments tabled by the European Parliament, which is why I supported them, but are not included in the Council's common position.