Le Conseil ne s’est pas occupé de l’affaire en question, mais note que toutes les voies de recours internes devant les tribunaux ne sont pas épuisées.
The Council has not dealt with the case in question, but notes that not all internal avenues of appeal have been tried.
Les mesures d'information et de promotion de la viande bovine non contaminée doivent être intensifiées. Les possibilités de soulager le marché ne sont pas épuisées.
More must be done to provide information on BSE-free meat, and to advertise it.
De ce point de vue, je regrette que la Commission n'ait pas approfondi comme il se doit les différents systèmes possibles d'attribution des aides au revenu, puisque celles-ci ne sont pas épuisées dans les deux systèmes présentés.
In that respect, I am sorry that the Commission has not properly elaborated the various possible yield subsidy systems, because there are more of these than the two we have been presented with.