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“sont octroyés par” in English

6 examples
La culture de la méfiance qu'entretient votre Commission a même sapé les droits qui nous sont octroyés par le Traité.
The culture of mistrust within your Commission has even undermined the rights assigned to us by the Treaty.
Au-delà des fonds qui sont octroyés par l'Union européenne ou par les États, il est utile aussi de trouver d'autres sources de financement.
Besides the funds granted by the European Union or by the States, it is also useful to find other sources of funding.
À partir du moment où des fonds sont octroyés par Bruxelles, c' est Bruxelles qui doit en assumer la responsabilité et non les prestataires de services extérieurs à Bruxelles.
If money from Brussels is spent, then the responsibility should lie with Brussels and not with external service providers.
À l'heure actuelle et jusqu'en 2012, 90 à 95 % environ de crédits sont octroyés par les gouvernements nationaux aux principaux pollueurs et 5 à 10 % des quotas sont mis aux enchères.
Presently, and up to 2012, around 90-95% of the credits are allocated to those who generate most emissions. These are issued by national governments and between 5 and 10% of these are auctioned off.
Ma question est la suivante: ce document nous permet-il de contrôler la manière dont les brevets de marin sont octroyés par les États tiers qui demandent à signer de tels accords avec l'Europe?
This is my question: does this document allow us to monitor how sailing qualifications are issued by third States applying to sign such agreements with Europe?
L'organisation des autorités, de l'administration et également de la justice, qui a atteint la pleine mesure de l'utilisation de l'acquis communautaire, doit être préservée afin de garantir pleinement aux nouveaux citoyens de l'Union les droits qui leur sont octroyés par l'Union.
The creation of administrative and legal authorities able to cope with the full implementation of the "acquis' must be guaranteed, in order to secure for the new citizens of the Union all the rights which the Union guarantees them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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