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“sont les règles applicables” in English
7 examplesJe me demande en outre quelles sont les règles applicables si une entreprise européenne se livre à du spamming en dehors de l'UE.
I also wonder which rules apply if a European company spams outside the EU.
L'un des principaux problèmes que présente la directive résulte du fait que ce sont les règles applicables dans le pays émetteur qui seront en vigueur.
One of the major problems with the directive is that it is the rules of the country of origin that apply.
Aussi le registre est-il un instrument important, qui permet aux citoyens de savoir quelles sont les règles applicables et de quelle façon ils peuvent déposer un recours.
The register is therefore an important tool for ensuring that people know what applies and how they can appeal.
Le principe selon lequel ce sont les règles applicables dans le pays émetteur qui seront en vigueur dans le cadre du commerce sur Internet présente à la fois des avantages et des inconvénients.
The principle that the rules of the country of origin will apply with regard to Internet commerce has both advantages and disadvantages.
Il est donc important que nous ayons un haut niveau de sécurité dans tous les pays de l'UE, de façon à ce que l'on sache quelles sont les règles applicables aux automobilistes circulant à titre privé, comme aux chauffeurs professionnels, ainsi qu'aux constructeurs automobiles.
It is therefore important that we have a high level of safety in all EU countries, so that we know what regulations apply to private drivers or occupational drivers, and also to car manufacturers.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
