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commission dans l'état de droit après avoir sur les droits sur le fait prendre des mesures dans les domaines depuis longtemps tenir compte dois dire commission des affaires voudrais souligner marché unique encore une fois voir procès-verbal

“sont imposées par” in English

17 examples
Ces données sont imposées par les États membres et non par la Commission.
These declarations are imposed by the Member States and not by the Commission.
Plus spécifiquement, elles sont imposées par les pays signataires de la "lettre des six", qui a fixé le budget communautaire à environ 1 % du PIB.
More specifically, they are imposed by the so-called 'Letter of the Six' countries, which set the Community budget at around 1% of GDP.
La réussite de ce projet dépendra fortement de la présentation par les entreprises d'idées autres que celles qui leur sont imposées par le règlement.
Success will very much depend on enterprises coming forward with their ideas, not those thrust upon them by regulation.
En général, les détails concernant la sûreté des centrales nucléaires et des exigences qui leur sont imposées par les autorités ne sont pas accessibles au public.
In general, details of the safety of nuclear power stations and of the requirements imposed on them by the authorities are not available to the public.
Mais comme vous le savez, les relations entre le Parlement et la Banque centrale européenne vont au-delà des obligations spécifiques qui sont imposées par le traité.
However, as you know, relations between Parliament and the European Central Bank go beyond the specific obligations imposed by the Treaty.
Mais cela ne peut se faire bien évidemment que dans les limites qui nous sont imposées par d'autres tâches prioritaires et en tenant compte de la marge budgétaire disponible.
That is, of course, only possible within the confines imposed by other priority duties and within the budgetary scope available.
Le rapport demande que les États membres qui ne respectent pas les exigences qui leur sont imposées par le pacte de stabilité et de croissance soient obligés de payer des amendes.
The report calls for the payment of fines by any Member States that do not meet the requirements imposed on them by the Stability and Growth Pact.
Le rapport demande entre autres que les États membres qui ne respectent pas les exigences qui leurs sont imposées par le pacte de stabilité et de croissance se voient infliger des amendes.
Thus, it calls for the payment of fines by any Member States that do not meet the requirements imposed on them by the Stability and Growth Pact.
Les charges administratives, dont la plupart sont imposées par des gouvernements nationaux et décentralisés, constituent une préoccupation très importante des petites et moyennes entreprises.
A very important point of concern for smaller enterprises is the administrative burden, most of which is brought to bear by national and decentralised governments.
Le Parlement peut donc être assuré que la Commission veillera à ce que la Communauté remplisse les obligations qui lui sont imposées par cette convention et qu'elle alignera sa politique des transports sur les objectifs de celle-ci.
Parliament can therefore rely on the Commission to see to it that the Community will meet its obligations under the Alpine Treaty, and will attune its transport policy to the aims of the Treaty.
Ce qui importe, cependant, c'est qu'il se mette à exister, et en suffisamment peu de temps pour que les chemins de fer contribuent à lutter contre le changement climatique et à surmonter les contraintes qui nous sont imposées par les prix croissants de l'énergie.
What matters, however, is that it does come into being, and in sufficient time for the railways to contribute to the fight against climate change and to overcoming the constraints imposed upon us by rising energy prices.
Ainsi, les employeurs ne doivent plus respecter les obligations qui leur sont imposées par la législation sur le travail et les assurances (comme les contributions aux assurances) et ils sont exonérés de toute responsabilité, comme l'indemnisation pour les accidents au travail.
Thus, employers need no longer honour the obligations imposed on them under labour and insurance legislation (such as insurance contributions) and are absolved of any liability, such as compensation for accidents at work.
J'entends encore cet agriculteur britannique parler, devant cette Assemblée, des difficultés qu'il éprouvait en voyant que la viande de ses animaux ne parvenait pas à être compétitive sur le marché, tant le niveau des exigences qui lui sont imposées par la législation est élevé.
I cannot forget hearing a British farmer talking in this Chamber about the difficulties he felt when he saw that meat from his animals was unable to compete on the market, such were the requirements imposed on him by legislation.
Definition Synonyms Nuances

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