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“sont fixés par” in English

11 examples
Les taux d'intérêt sont fixés par la BCE, et les conditions d'emprunt et d'inflation par le pacte de stabilité et de croissance.
Interest rates are set by the ECB and the Growth and Stability Pact sets borrowing and inflation requirements.
Le modèle suédois du marché du travail prévoit que les salaires sont fixés par négociation entre les syndicats et les employeurs, non par voie législative.
According to the Swedish labour market model, wages are established through negotiations between unions and employers and not through legislation.
Certains changements sont fixés par le traité de Lisbonne, mais d'autres changements sont imprécis. Ils seront déterminés par certaines pratiques et décisions.
Some changes are set down in the Lisbon Treaty, but other changes are imprecise and unclear, and will be shaped by certain practices and decisions.
La dernière partie de ces amendements ne peut toutefois pas être retenue étant donné que les critères applicables aux données sur les résidus de pesticides sont fixés par la directive 91/414.
The last part of these amendments is unacceptable, however, since the requirements for data on pesticide residues are laid down in Directive 91/414.
Les progrès susceptibles d'être accomplis à un moment donné de l'histoire sont fixés par écrit sous forme de traité, et à présent sous la forme d'une Constitution, et ils constituent la base de l'évolution et des progrès ultérieurs de l'Union européenne.
The progress which can be made at a specific moment in history is written down and enshrined in treaty form - and now in the form of a constitution - and is the basis for further development and progress within the European Union.
L'Union a dès lors soulevé auprès du gouvernement chinois les cas de Xu Wenli et d'autres dissidents qui ont tenté d'exercer les droits fondamentaux qui sont fixés par le Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, signé par la Chine en octobre 1998.
The Union has therefore raised with the Chinese Government the cases of Xu Wenli and others who have been trying to exercise basic rights that are specified by the United Nation's Covenant on Civil and Political Rights, which was actually signed by China in October 1998.
Les salariés détachés doivent pouvoir procéder à une déclaration préalable, afin de permettre aux partenaires sociaux dans les États d'accueil, où les salaires sont fixés par négociation collective, d'entrer en jeu pour négocier directement avec l'entreprise d'origine des travailleurs détachés.
Employees on secondment must make a prior declaration, so that the social partners in the host countries, where wages are fixed by collective bargaining, can come into play to negotiate directly with the home company of the seconded workers.
Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
General principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the Council, acting in accordance with the procedure referred to in Article 251 within two years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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