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“sont fixées par” in English

17 examples
Pour l'heure, les règles en matière d'investissements sont fixées par un ensemble complexe de Traités bilatéraux et régionaux.
At present, investment rules are set by a complex network of bilateral and regional treaties.
Enfin, pour la citoyenneté européenne, les règles en la matière sont fixées par le Traité, et il est vraiment étrange d’inclure ce sujet en quelques mots.
Finally, on the subject of European citizenship, the rules on this are laid down in the Treaty, and it is indeed strange to include this subject here in a couple of words.
Les échéances en matière de politique climatique ne sont pas fixées par l'Union européenne, ni même par la communauté internationale: elles sont fixées par la nature.
The deadlines for climate policy are set not by the European Union, nor by the world community: they are set by nature.
Monsieur le Président, les standards sont avant tout des normes privées, c'est-à-dire qu'elles sont fixées par des organismes normatifs sans, en général, avoir d'effet contraignant.
Mr President, standards are in the first instance private norms, in that they are drawn up by standardization organizations but do not generally have a binding effect.
Dans ce domaine, la Commission ne peut qu'assurer l'exécution des dispositions générales sur les Fonds structurels, lesquelles sont fixées par le Conseil en accord avec le Parlement européen.
This is an area in which the Commission can ensure only the implementation of the general provisions on the Structural Funds laid down by the Council with Parliament's agreement.
Notre règlement intérieur stipule explicitement dans l' article 30 que les députés qui n'adhèrent pas à un groupe politique disposent d'un secrétariat, dont les modalités sont fixées par le Bureau.
Rule 30 of our Rules of Procedure expressly states that Members not belonging to a group have the use of a Secretariat with all other details being decided on by the Presidents.
Il convient également de noter qu'en ce qui concerne le lancement de feux d'artifice, les règles concernant la distance de sécurité et le délai sont fixées par chaque pays et n'ont jamais été inclues dans cette directive.
It should also be made clear that, where the setting off of fireworks is concerned, regulations governing distances and timing are drawn up by each individual country and have never been included in this directive.
Nous avons cherché à envisager celui-ci, au vu des observations de Mme Fontaine et de la proposition de la Commission, dans la perspective des relations de l'Union européenne avec les pays tiers telles qu'elles sont fixées par les nouvelles politiques.
We have endeavoured to look at voluntary work in the light of the Commission's proposal and with due regard to Mrs Fontaine's observations concerning the Union's relations with third countries, relations which are presented as coordinates in the wake of the new policies.
Au fond, ce n'est pas l'ancienne approche de l'harmonisation mais, si on veut, la nouvelle approche dans laquelle des conditions minimales sont fixées par le droit communautaire, puis d'autres choses peuvent éventuellement jouer un rôle pour une reconnaissance mutuelle.
This is not, in essence, the old approach of harmonization but, if you like, the new approach whereby Community legislation is used to lay down minimum requirements after which, in the course of reciprocal recognition, other issues can also play a role.
En ce qui concerne les ventes sur l'internet, les conditions de l'offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s'impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d'infraction aux dispositions nationales.
Internet sales: conditions for the supply of medicinal products to the public are determined by Member States; increased transparency as regards wholesale distributors; penalties applicable to infringements of national provisions must be applied.
Le rapport d'Albert Dess valide une approche positive de la contribution que l'agriculture apporte à l'environnement et à l'écologie et appelle en conséquence à une levée des contraintes administratives souvent lourdes, qui sont fixées par les règlements européens et les textes nationaux.
Mr Dess's report endorses a positive approach to agriculture's environmental and ecological contribution and therefore appeals for a reduction of the often onerous administrative procedures generated by European and national legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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