J’attire votre attention sur le fait que dans le système actuel, elles sont exonérées de TVA.
I draw your attention to the fact that under the present system they are exempt from VAT.
En outre, les agences de voyage sont exonérées d'obligation de rembourser aux voyageurs les vols non utilisés.
Moreover, travel agencies are exempt from the obligation to compensate travellers for unused flights.
Le système EET signifie que les recettes des retraites sont exonérées d'impôt, tout comme le régime de retraite ; l'impôt est prélevé sur les prestations.
The EET model means that pension inputs are exempted from taxation. The pension scheme as well would be exempt and only the output would be taxed.
Enfin, je trouve regrettable que le texte n'impose pas de limites à l'abus du concept des primes aux entreprises, puisque, en règle générale, elles sont exonérées de toute cotisation sociale.
Finally, I find it regrettable that the text does not place limits on the abuse of the concept of grants in businesses, because, as a general rule, they are exempt from any social contributions.