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“sont entrés en vigueur” in English
18 examplesL'exécution de ces accords, qui sont entrés en vigueur en 1999, prend actuellement de l'élan.
The implementation of these agreements, which entered into force in 1999, is gaining impetus.
Les taux actuels des droits d'accises ont été fixés en 1992 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1993.
The current excise duty rates were established in 1992 and came into effect on 1 January 1993.
Les deux nouveaux règlements sont entrés en vigueur et c’est le nouveau pacte qui fait aujourd’hui autorité.
The two new regulations have entered into force and we are now applying the new Pact.
La majorité d'entre eux ne se rend compte des changements que lorsqu'ils sont entrés en vigueur et que l'on ne peut plus rien y changer.
Most of them only realise what has happened and what changes we have made once it has come into effect, by which time it can no longer be changed.
Ils font également part de leurs inquiétudes quant aux règlements qui sont entrés en vigueur et qui favorisent la communauté chypriote turque.
They also express concerns regarding the regulations which have been implemented, and which favour the Turkish Cypriot community.
Ces accords de partenariat et de coopération (APC) sont des accords «mixtes» qui sont entrés en vigueur avant le dernier élargissement de l’UE.
These Partnership and Cooperation Agreements (PCAs) are ‘mixed’ agreements that entered in force before the last EU enlargement.
Les accords UE-Géorgie sur la simplification du régime de visas et de réadmission sont entrés en vigueur le 1er mars 2011. Ils représentent une première étape.
The EU-Georgia agreements on the simplification of the visa regime and readmission entered into force on 1 March 2011 and represent a welcome first step.
Ces statuts sont entrés en vigueur lundi dernier et on peut considérer que cet événement fera date dans l'histoire du droit international depuis la seconde guerre mondiale.
This event must be regarded as one of the most epoch-making in international legal development since the Second World War.
Je voudrais rappeler que les deux accords interinstitutionnels précédents sont entrés en vigueur respectivement cinq et sept mois après la période prévue d'un point de vue budgétaire.
I would like to remind you that the two previous Interinstitutional Agreements entered into force five and seven months respectively after the budget period being planned.
Combien aviez-vous raison! Malheureusement, en raison de l'atermoiement coupable de certaines États membres, ces paquets Erika I et Erika II ne sont entrés en vigueur que cette année, et encore, le 23 juillet.
Unfortunately, due to the reprehensible shilly-shallying of some Member States, these Erika I and Erika II packages only entered into force this year and only on 23 July at that.
De nombreux États membres et autres parties prenantes ont protesté parce que les changements proposés par la Commission sont entrés en vigueur avant que le Conseil et le Parlement aient l'occasion de s'en faire une opinion.
Many Member States and other stakeholders have protested that the changes proposed by the Commission were put into effect before the Council and Parliament had the chance to reach an opinion on them.
Cette résolution ne reflète pas un esprit européen, elle ne reflète pas un esprit de réconciliation et de compréhension, mais dit plutôt que les décrets qui sont entrés en vigueur après la Seconde Guerre mondiale, les décrets Beneš, restent d'application aujourd'hui.
That resolution does not reflect a European spirit, it does not reflect a spirit of reconciliation and understanding, but instead says that the decrees that came into force after the Second World War, the Beneš decrees, are still fully applicable today.
Cette convention et ses protocoles ont été adoptés en 1996, dans le but d'établir une base commune pour la protection du droit pénal des intérêts financiers de la CE, et ils sont entrés en vigueur en 2002 après avoir été ratifiés par les 15 États membres de l'époque.
This Convention and its protocols were adopted in 1996, with the aim of establishing a common base for the criminal-law protection of the EC's financial interests, and entered into force in 2002 following ratification by the then 15 Member States.
Actuellement, nous pouvons dire, en tous cas, que les dix accords européens sont entrés en vigueur et que le soutien à la pré-adhésion, sur lequel un accord a été atteint au Conseil européen de Berlin, va doubler l'assistance financière aux pays d'Europe centrale et orientale.
At this point we can already report that all 10 Europe Agreements have entered into force and that the pre-accession support agreed at the European Council in Berlin will double the financial aid granted to the countries of Central and Eastern Europe.
Ce plan a eu un effet dévastateur sur une bonne partie du secteur du poisson blanc dans l'UE. En vertu de ces nouveaux règlements, qui sont entrés en vigueur le 1er février de cette année, les réductions drastiques des quotas ont été liées aux limites draconiennes de l'effort de pêche.
Under these new regulations, which came into effect on 1 February this year, savage quota cuts have been linked to draconian limits on fishing effort.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
