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“sont en vigueur depuis” in English
10 examplesIl s'agit d'améliorer la mise en œuvre de règles de l'Union européenne qui sont en vigueur depuis des années.
This is about improving the implementation of EU rules that have been in force for years.
Des normes EN uniformes en vue de la vérification des produits thermiques solaires sont en vigueur depuis un an environ.
Uniform European standards for the testing of solar thermal products have been in force for about a year now.
Premièrement, le fait que les règles d’échange d’informations, qui sont en vigueur depuis cette législature, n’ont pas été mises en application.
Firstly, the fact that the rules on exchanges of information, which have been in place since the beginning of this parliamentary term, have not been implemented.
Les nouvelles règles, qui sont en vigueur depuis 2007, s'appliquent à l'ensemble des conducteurs de camions et donc également aux conducteurs indépendants.
The new rules, which have been in force since 2007, apply to all lorry drivers, thus including self-employed drivers.
Les propositions de la Commission visent à renforcer et à actualiser les règles existantes qui, comme cela a été dit ce soir, sont en vigueur depuis près de 25 ans.
The Commission's proposals are to strengthen and update existing rules which, as has been mentioned tonight, have been in force for almost 25 years.
Il convient de se rappeler que les seules règles existantes de gestion de la pêche sont en vigueur depuis plus de dix ans et que même ces règles ne sont pas si bonnes.
It must be remembered that the only existing rules for managing fisheries have been in force for more than ten years, and even those measures are not so good.
Certaines d' entre elles sont en vigueur depuis de nombreuses années, d' autres, toutes récentes, ont été adoptées à l' automne dernier seulement, et nous en avons tenu compte dans le rapport que nous avons fait.
Some of them have been in effect for many years while others were only adopted by the regional organisations at the most recent meetings held just last autumn, and we have taken these into account in our report.
Nous demandons un vote séparé sur le paragraphe 2 de la proposition de résolution commune, car les règles sont en vigueur depuis très longtemps et le rapport mentionné est suffisamment détaillé et explicite à nos yeux.
We demand a split vote on paragraph 2 of the joint motion for a resolution, as the rules have been in force for some considerable time, and the report referred to is, in our view, sufficiently detailed and explicit.
Or, il est juste de souligner l'importance de relations très étroites entre les pays du bassin méditerranéen et des accords bilatéraux conclus avec certains de ces pays, grâce auxquels les marchés de l'Union sont en fait déjà praticables, sont en vigueur depuis quelques années.
It is right to emphasize the importance of a very close relationship between Mediterranean countries, and bilateral agreements between some of them have already been in operation for several years, as a result of which European Union markets are in fact already penetrable.
Il y a un autre élément qui est aussi très intéressant, que nous avons adopté ensemble lors de négociations avec le Parlement et le Conseil, et que le Conseil a finalement adopté, il s'agit du nouveau Règlement Financier et de ses règles d'application, qui sont en vigueur depuis mai 2007.
But another element which is very interesting and we have adopted together in negotiations with Parliament and Council, and the Council has finally adopted, the new Financial Regulation and its implementing rules, which have been in force since May of this year, 2007.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
