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“sont déposés par” in English

5 examples
Ce droit est maintenu mais nous autoriserions aussi le dépôt d'amendements s'ils sont déposés par un dixième au moins des députés de l'Assemblée.
That right would continue, but in addition we would allow amendments if they are tabled by a 10th of the Members of the House.
Ils sont déposés par différents députés au sein de ce groupe qui adoptent des positions différentes et, dès lors, ne peuvent constituer une position de groupe.
They are tabled by different members within that group taking different positions and therefore cannot possibly be a group position.
En rapport avec cette discussion, il convient de souligner une fois encore que 70% de tous les brevets et brevets d’invention en Europe sont déposés par des petites et moyennes entreprises.
In connection with this discussion, it is worth emphasising once again that 70% of all patents and utility patents in Europe are registered by small and medium-sized enterprises.
Je voudrais terminer par le problème principal, qui consiste à exercer des pressions sur les pays hébergeant des centres financiers afin qu’ils gèlent et rapatrient les fonds illégaux qui y sont déposés par des dirigeants corrompus.
And last of all, the main problem, which is to put pressure on countries housing financial centres to freeze and repatriate illegal funds deposited there by corrupt rulers.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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