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par conséquent pays de l'union mesdames et messieurs êtres humains dans ce domaine qu'ils ont conseil européen pour les pays entre les états l'article paragraphe dans l'ue l'a dit certains états membres avec les pays union européenne

“sont déjà d'application” in English

6 examples
Ces dispositions sont déjà d'application pour les zones spécialement protégées, et donc pour l'embouchure du Sperkhiós, mais pas pour l'ensemble de la localité.
These rules already apply to the specially protected areas, including the Sperheios estuary, but not to the site as a whole.
Je me demande vraiment si c'est parce qu'il n'a encore rien fait jusqu'à présent, bien que les directives existent en fait depuis longtemps et sont déjà d'application.
I wonder whether this means that it has not been doing so up to now, even though these directives have been in force for some time.
- une procédure d’évaluation de la conformité au bon état chimique des eaux souterraines, afin de limiter le nombre de polluants pour lesquels des normes communautaires sont déjà d’application;
- a compliance procedure for assessing good groundwater chemical status, in order to limit the number of pollutants, where Community standards already apply;
Sur le plan du contenu, la Commission a présenté toute une série de nouveautés - dont certaines sont déjà d'application - comme les partenariats pour l'adhésion et la participation des pays candidats aux programmes communautaires.
The Commission has proposed that a number of important measures be renewed - and in some cases they already have been - such as the accession partnerships and the participation of the applicant countries in the Community programmes.
La directive sur l' incinération des déchets contient des aiguillages importants en vue d' introduire des normes environnementales élevées au sein de l' Union européenne dans son ensemble, normes qui sont déjà d' application depuis de nombreuses années dans certains États membres.
The directive on the incineration of waste contains important starting points for introducing compulsory high environmental standards throughout the European Union which have already been in place in some Member States for a number of years.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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