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voir procès-verbal faire preuve pour avoir affaires étrangères relations avec vote aura lieu demain par an avec la commission vote aura lieu dois dire petites et moyennes entreprises étant donné voté pour pour pouvoir voudrais souligner

“sont définies dans” in English

16 examples
Les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement sont définies dans le droit communautaire et dans le droit international.
The environmental impact assessment procedures are laid down both in Community and in international law.
Je crois que nous avons davantage axé sur la pratique les obligations d'identification qui sont définies dans la proposition de directive.
I believe that we have made the identification requirements which were laid down more practical.
En matière de concurrence, les compétences de la Commission quant au contrôle des fusions sont définies dans le règlement (CE) n° 139/2004 sur les concentrations.
On competition issues, the Commission’s competences in merger assessment are laid down in the EC Merger Regulation No 139/2004.
Parallèlement, lors de la mise en ?uvre de la méthode ouverte de coordination, il faudra respecter les limites des compétences telles qu'elles sont définies dans le Traité.
When applying the OCM, meanwhile, the competence boundaries set out in the Treaties must be taken into consideration.
Il ne m'appartient pas d'en juger puisque les restrictions transitoires sont définies dans les traités d'adhésion et que de telles restrictions ont été utilisées pour toutes les adhésions.
It is not for me to judge, as the transitional restrictions are defined in the accession treaties and such restrictions have been used for all the accessions.
Mais, pour cela, elle doit être en mesure de se montrer à la hauteur de valeurs fondamentales, les valeurs européennes, qui sont définies dans notre accord de coopération et de partenariat.
But, for that to happen, Ukraine must be able to demonstrate its willingness and ability to live up to basic values, European values, values which are also set out in our partnership and cooperation agreement. That means strengthening the rule of law.
En ce qui concerne le financement d’opérations non militaires de gestion de crises, les règles mentionnées dans la question sont définies dans le règlement financier, mais aussi dans ses modalités d’application.
As regards the financing of non-military crisis management operations, the rules referred to in the question are laid down not only in the Financial Regulation, but also in its implementing rules.
Comme vous le savez, toute une série de priorités thématiques - telles que l’économie de la connaissance, la cohésion sociale et l’environnement urbain - sont définies dans le projet d’orientations stratégiques de la Communauté.
As you know, a number of thematic priorities – such as the knowledge economy, social cohesion and urban environment – are set out in the draft Community strategic guidelines.
Dans ce contexte, il convient de développer un modèle qui permette de garantir que les aides sont définies dans la transparence et en conformité avec nos réglementations, afin qu'elles puissent aussi être contrôlées et revues, comme l'a indiqué M. Staes.
In this regard, we must develop a model for guaranteeing that aid is put together correctly and transparently in accordance with our regulations and in such a way that it can also be examined and reviewed, as Mr Staes pointed out.
Enfin, troisièmement, le régime des cultures énergétiques, que nous réviserons cette année également. Les différentes actions sont définies dans le plan d’action sur la biomasse et dans la stratégie sur les biocarburants, qui doivent être mis en place cette année.
All the different actions are set out in the biomass action plan and the biofuels strategy, which must be put on track this year.
En notre qualité de gardienne des Traités, nous devons également assumer nos responsabilités pour veiller à ce que le résultat obtenu soit compatible avec les libertés fondamentales telles qu’elles sont définies dans les Traités et dans la jurisprudence de la Cour de justice.
As Guardian of the Treaties, we also need to carry out our responsibility to ensure that what emerges is compatible with the fundamental freedoms as set out there and in the jurisprudence of the Court of Justice.
En ce qui concerne les premiers - ceux qui réclament une protection internationale -, je voudrais attirer votre attention sur l'existence de normes minimales en matière de protection des demandeurs d'asile, lesquelles sont définies dans la directive 2003/9/CE, adoptée en 2003.
Regarding the first category - those who claim international protection - I would draw your attention to the existence of minimum standards for the protection of asylum seekers, set out in Directive 2003/9/EC, which was adopted in 2003.
J'espère qu'à Oslo, ce 10 décembre, si la cérémonie a lieu, nous aurons une présence des plus musclées au nom de l'Union européenne, que nous ferons valoir ses priorités en matière de droits de l'homme et de la démocratie telles qu'elles sont définies dans sa politique étrangère.
I hope that in Oslo, on 10 December, should the ceremony take place, we have the most muscular presence on behalf of the European Union, standing by its foreign policy priorities of human rights and democracy.
Expressions with “sont définies dans”
qu'elles sont définies dans5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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