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“sont couverts par l'article” in English

5 examples
En l'état actuel, tous les autres déchets animaux sont couverts par l'article 2, paragraphe 2 (a)(v) de la directive et de la directive 90/667.
As things stand all other animal waste is covered by Article 2(2)(a)(v) of the directive and Directive 90/667.
Tout d'abord, ce règlement ne concerne pas de la question de savoir quels actes délégués sont couverts par l'article 290 et quels actes d'exécution sont couverts par l'article 291.
First of all, this regulation is not about deciding what delegated acts are under the terms of Article 290 and what implementing acts are under the terms of Article 291.
Alors, depuis 2004, ils sont couverts par l'article 90 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, qui est la raison pour laquelle on les appelle maintenant les agents interprètes de conférence.
And then, from 2004 on, they have been covered by Article 90 of the Conditions of Employment of Other Servants, which is why they are now called AICs.
D’autre part, en ce qui concerne l’implémentation et le contrôle du respect, qui sont couverts par l’article 10 de la proposition de règlement, j’estime que ces tâches doivent être menées par les autorités compétentes de chaque État membre.
Furthermore, as regards implementation and monitoring compliance, which are covered by Article 10 of the proposal for a regulation, I believe that these tasks should be carried out by the competent authorities of each Member State.
Un examen plus attentif montre que seulement 4 % de ces marchés sont couverts par l’article 296, il est donc nécessaire de trouver une manière d’instaurer une plus grande transparence dans l’attribution des 96 % de marchés publics restants.
Since it appears, on closer examination, that only some 4% are covered by Article 296, it is necessary to find a way of bringing about greater transparency in the award of the remaining 96% of public tenders.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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