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d'une politique bien sûr cour de justice grande partie ceux qui ont avec le conseil étant donné insister sur vote aura bien entendu juste titre pacte de stabilité charte des droits concentrer sur deux ans

“sont contraires à l'article” in English

4 examples
Car il se poserait un problème délicat si l'on venait à juger que ces accords sont contraires à l'article 85 du Traité.
There is a delicate issue here: that these work agreements may be judged to contravene article 85 of the Treaty.
Je pense que cette procédure accélérée et la confirmation de la condamnation sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
I believe this fast track trial and the conviction being upheld is contrary to Article 6 of the European Convention on Human Rights.
Or ces définitions sont contraires à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et pourraient conduire à la criminalisation des manifestations, des discours, etc.
These contravene Article 10 of the European Convention on Human Rights and may lead to the criminalisation of demonstrations, speeches, etc.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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