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vote aura qu'il n'y communication de la commission d'un point de vue derniers mois suis d'accord avec d'accord sur voté pour avec le parlement proposition de résolution s'agit d'une l'état de droit dans la lutte respect des droits directive sur

“sont contraignantes pour” in English

10 examples
Ces mesures sont contraignantes pour tous les membres des Nations unies.
These measures are binding on all UN members.
Ces lignes directrices pour le calcul des amendes sont contraignantes pour la Commission.
The Commission is bound by these guidelines on the method of setting fines.
Ces résolutions sont contraignantes pour les États membres de l'UE en vertu du droit international.
These resolutions are binding for EU Member States under international law.
Sa nature contraignante a été renforcée dans le texte révisé du fait qu'il est maintenant précisé que les décisions de la Cour d'arbitrage sont contraignantes pour les parties.
The binding nature of the agreement has been reinforced in the revised text since it is now specified that the rulings of the Arbitration Tribunal are binding on the parties.
Il agit ainsi au mépris des principes sans équivoques qui stipulent que seul un traité peut imposer des mesures qui doivent être mises en œuvre directement et qui sont contraignantes pour tous les États membres.
In so doing, Parliament is acting in defiance of clear principles according to which measures to be directly implemented and binding on all Member States may only be imposed through a treaty.
Puisque les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes, et que la Communauté est l'une d'entre elles, les dispositions de l'accord doivent être transposées en droit communautaire afin de garantir la cohérence et l'application de cette politique.
As the recommendations adopted by the GFCM are binding on its contracting parties, and the Community is one of these, the provisions of the agreement should therefore be transposed into Community law, ensuring the consistency and application of this policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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