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“sont conformes aux dispositions” in English

7 examples
Toutefois, lorsque la Commission rend son avis sur cette restructuration, elle est tenue de s'assurer que les décisions prises sont conformes aux dispositions des Traités.
Yet when the Commission expresses its opinion about that restructuring, it has a duty to ensure that the decisions taken are compatible with the provisions of the Treaties.
Je me félicite de la possibilité donnée aux États membres d'accorder des incitants financiers pour les nouveaux véhicules lancés sur le marché et qui sont conformes aux dispositions du présent règlement.
I welcome the opportunity for Member States to grant financial incentives for new vehicles launched on the market, which comply with the provisions of this regulation.
Concernant les tests en laboratoire, l'amendement traitant de l'approbation des tests est superflu étant donné qu'un autre article garantit la circulation des biens qui sont conformes aux dispositions de la directive.
On laboratory tests, the amendment dealing with approval of tests is superfluous as another article provides for circulation of goods that are in accordance with the provisions of the directive.
La Commission part du principe que les méthodes de fabrication et de distribution de l'"utopenec" sont conformes aux dispositions communautaires en matière de sécurité alimentaire ou, du moins, qu'elles le seront au moment de l'adhésion.
The Commission therefore assumes that the method of manufacturing and distributing Utopenec complies with the Community's food safety laws or at least will do so at the time of accession.
Monsieur le Commissaire n'a-t-il pas le devoir, aux termes du protocole du traité de Maestricht d'origine, d'assurer que chaque législation et chaque loi sont conformes aux dispositions sur le bien-être animal convenues dans ce protocole.
Is it not the Commissioner's duty, under the Protocol to the original Maastricht Treaty, to ensure that every piece of legislation and every act does comply with the animal welfare provisions which were agreed on in that Protocol?
Les décisions adoptées à ce jour sont conformes aux dispositions de la directive 90/220, aux termes de laquelle, en l'absence de raisons de sécurité, on ne peut obliger à mentionner sur l'emballage qu'il s'agit d'organismes génétiquement modifiés.
The decisions adopted so far are in accordance with the provisions of Directive 90/220. Under this directive no specific labelling which mentions that the product consists of genetically modified organisms can be imposed in the absence of safety reasons.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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