Il convient également de souligner que les dispositions prévues par l'accord sont conformes au droit européen de la concurrence.
It is also worth emphasising that the provisions set out in the agreements comply with EU competition law.
Nous estimons que les États membres doivent être libres de décider de la forme à donner à leurs politiques d’immigration et d’asile, tant qu’elles sont conformes au droit international actuel.
We believe that the Member States themselves should be free to decide what forms their immigration and asylum policies should take, as long as they are in accordance with current international law.
Les mesures strictes contre l'occupation illégale d'immeubles et de terrains, l'expulsion des immigrés sans visa et les peines accrues à l'encontre de ceux qui commettent des crimes antisociaux sont conformes au droit européen.
Strict measures on squatting, the expulsion of migrants without visas and higher penalties for those who commit anti-social crimes are consistent with European law.
Si le Hamas veut que ses revendications soient prises au sérieux par la communauté internationale, il devrait au moins apporter la preuve que les conditions de son incarcération sont conformes au droit humanitaire international.
If Hamas has any claim to be taken seriously by the international community, it should at least now show unequivocally that the conditions of his incarceration adhere to international humanitarian laws.
La Commission examine en ce moment les propositions d'amendement des codes administratif et pénal lituaniens, ainsi que d'autres actes législatifs lituaniens, afin de déterminer si elles sont conformes au droit européen pertinent.
The Commission is examining the proposals to amend the Lithuanian Administrative and Penal Codes, as well as other Lithuanian legislation, from the perspective of compliance with relevant EU law.